B, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 25 janvier 2021 et de la capitalisation de ces intérêts. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

C ; 3°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date

C ; 3°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date

C ; 3°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre

Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion

deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ().

des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

A..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire

des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire

B, ressortissant malgache, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2023 du préfet de

les dépens.

corporelles intégrales, assortie des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Ciaudo, sur le fondement

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à

Sur l'exécution provisoire : 7. En vertu des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.