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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203171_20221228
28 décembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, il existe un non-lieu partiel à statuer contre les conclusions dirigées contre l'infraction du 10 juin 2021 ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête
4ème Chambre (JU)
DTA_2205024_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 27 janvier 2022 en
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205057_20240108
8 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
juge unique (2)
DTA_2402919_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 16 février
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203974_20230213
13 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de M.
Vice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
l'instruction, ainsi que le fait valoir le service que, par jugement 2004522 rendu le 27 décembre 2021, confirmé le 27 octobre 2022 en cassation et devenu irrévocable, ce tribunal a prononcé un non-lieu
1ère chambre
DTA_2100825_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
7ème Chambre (JU)
DTA_2101777_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2312674_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2211670_20240605
5 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
3ème chambre
DTA_2101327_20231020
20 octobre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu
2ème chambre
DTA_2106722_20231229
29 décembre 2023
Par mémoires, enregistrés les 3 mai 2022 et 13 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel pour un montant de 383 euros, et au rejet du surplus
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
représentée par Me Verdier, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner un non-lieu
6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer et la fin de non-recevoir partielle opposées en défense : 2.
Juge social
DTA_2301435_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, doit être regardée comme concluant au non-lieu partiel à statuer
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321993_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 24 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a accordé une remise partielle de 5 049,45 euros.
DTA_2320734_20240620
Sur le non-lieu partiel : 2.
5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le CHR de Metz-Thionville conclut au non-lieu partiel à statuer, au rejet du surplus de la requête et à ce que la société Viamedis soit condamnée à
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu partiel des conclusions de la requête dirigées contre la décision 48SI du 26 avril 2024
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