Commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifié aux locataires le 10 août 2018 et une tentative infructueuse d'expulsion a été pratiquée le 17 octobre 2018.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

A est locataire dans le parc social avec sa compagne et leurs deux enfants depuis le 19 août 2015 d'un appartement de 51 m² situé au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2. M.

La requérante se prévaut du congé donné aux locataires occupants le logement frappé par l'arrêté d'insalubrité.

était concernée par l'arrêté de mise en sécurité et non l'ensemble des locataires de l'immeuble.

concernés, elle demeure susceptible de bénéficier du dispositif prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts faute de déroger au principe du plafonnement ; - il y a lieu de prononcer

E B, fils de Mme B venant aux droits de celle-ci à la suite de son décès survenu le 22 février 2022, et occupant sans titre de la maison, un commandement de quitter les lieux resté infructueux, la SA Usine

de nouveaux locataires, laquelle est intervenue peu après ces travaux.

Elle ne peut ainsi utilement faire valoir que le bail de son locataire expirait le 30 septembre 2018.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le reste à payer au titre des échéanciers trimestriels impayés : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non -lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

de l'allocation aurait dû être effectué auprès de la caisse et non de la locataire.

Ils soutiennent que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - les cheneaux ne sont pas dangereux et leur entretien incombe au locataire ; - les menuiseries avaient été remplacées

Il n'est toutefois pas sérieusement contesté que les biens sont restés vacants pendant plusieurs années.

social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, la charte d’attribution des logements de Paris Habitat du 12 décembre 2024, le code de justice

lieu de donner suite à cette contrainte.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.

Par suite, sauf si l'aide n'est pas venue en déduction du montant du loyer, il appartient au locataire de rembourser les éventuels indus 3.

Par une décision du 6 janvier 2003 signée par le président de l'université Paris-Sud, par le directeur des services fiscaux et par le recteur de l'académie, M.