été prise en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’erreur de droit alléguée à ce titre doit par suite être écartée. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu’être écarté, de même que ceux tirés de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable.

La requérante ne prétend pas que ces emplois n'étaient pas compatibles avec son état de santé ou équivalents à celui occupé initialement, ni n'établit, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'ils étaient

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, l'obligation de saisine de la commission consultative paritaire instaurée

et, en particulier, le préfet n’a pas examiné s’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - elle a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

défaut d'examen particulier ; - ils méconnaissent les articles L. 511-4 10° et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 8 de

d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles

de séjour n'a pas été préalablement consultée pour avis, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant un droit de plaidoirie de 13 euros.

Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, tel qu'il est soulevé, doit être écarté comme inopérant. 4.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le prétendu refus de titre de séjour : 5.

Par suite, l'exception d'irrecevabilité tirée d'une prétendue inexistence de la décision querellée doit être rejetée.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

instance. 2.

A n'est pas recevable à contester, dans le cadre de la présente instance, une décision de refus de titre de séjour, inexistante dans l'arrêté contesté.