Vu les autres pièces du dossier.

personnelle au logement () / 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant

En revanche, ce dysfonctionnement constitue un motif pour demander une remise gracieuse de dette à la caisse d'allocations familiales. 11.

Les circonstances que le requérant a interverti les dates de naissance de Prince et Clovis sur la fiche familiale de référence, n'a pas précisé le prénom de D, et a modifié son nom patronymique de Kiambre

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

M. et Mme B soutiennent que : - la décision de l'ASP refusant de leur attribuer un chèque énergie est entachée d'une insuffisance de motivation ; - en refusant de leur attribuer un chèque énergie,

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de

Vu les autres pièces du dossier.

autorisation pour un même produit phytopharmaceutique, une même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables dans un autre État membre, dans les cas suivants: / a) l'autorisation

L’article L. 164-3 du même code dispose que : « Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : (/) 1° D'impossibilité technique ; (/) 2° De disproportion manifeste entre

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

B soutient que : - la décision refusant implicitement de renouveler sa carte de résident est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; - la décision refusant implicitement

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

En cas de contestation d'une décision du directeur général de l'ANSES refusant un permis de commerce parallèle pour un tel motif, il appartient notamment au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que ce troisième recours est abusif. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

D..., agent de la caisse d’allocations familiales ayant procédé au contrôle de situation de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d’enquête du 14 septembre 2023, a prêté

Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la violation des " droits de la défense " invoqué par le requérant est donc lui aussi inopérant et doit être écarté pour ce motif.