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12 351 résultats pour « nature de la protection accordée au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2500209_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, il ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, prévues à l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003177_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404496_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401750_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

traités par l'Accord ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B bénéficiait du statut de salarié protégé, la SAS Delphi France a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel de ce site de production en vue d'engager un programme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205306_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B un titre de séjour en qualité de " salarié ", le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé le caractère incomplet de sa demande d'autorisation de travail, l'absence de production d'un visa de long séjour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500864_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102001_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402991_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203268_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et lui payer son crédit d'heures et le laisser pénétrer dans l'établissement pour l'accomplissement de ses seules missions représentatives ; * de même, c'est en se fondant sur les seules prétentions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003467_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des salariés, le télétravail constituant, à cet égard, un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602925_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

- Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505159_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes du b) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209790_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206567_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200751_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoient la délivrance de titres de séjour dans le cadre d'une activité salariée et traitent ainsi de ce point au sens de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202288_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur la circonstance que celui-ci n'était pas titulaire du visa de long séjour exigé par les l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle

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