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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2500209_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, il ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, prévues à l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
1ère chambre
DTA_2003176_20221124
24 novembre 2022
En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et
DTA_2003177_20221124
DTA_2003179_20221124
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
3ème Chambre
DTA_2404496_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle
2ème Chambre
DTA_2401750_20240918
18 septembre 2024
traités par l'Accord ".
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
B bénéficiait du statut de salarié protégé, la SAS Delphi France a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel de ce site de production en vue d'engager un programme
DTA_2205306_20231124
24 novembre 2023
B un titre de séjour en qualité de " salarié ", le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé le caractère incomplet de sa demande d'autorisation de travail, l'absence de production d'un visa de long séjour
3ème chambre
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum
DTA_2102001_20230428
28 avril 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une
2ème chambre
DTA_2402991_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
et lui payer son crédit d'heures et le laisser pénétrer dans l'établissement pour l'accomplissement de ses seules missions représentatives ; * de même, c'est en se fondant sur les seules prétentions
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
des salariés, le télétravail constituant, à cet égard, un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
- Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
ORTA_2505159_20251110
10 novembre 2025
Aux termes du b) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation
5ème chambre
DTA_2209790_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
6ème Chambre
DTA_2206567_20230515
15 mai 2023
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.
4ème Chambre
DTA_2200751_20231130
30 novembre 2023
Les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoient la délivrance de titres de séjour dans le cadre d'une activité salariée et traitent ainsi de ce point au sens de
1ère Chambre
DTA_2202288_20230413
13 avril 2023
A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur la circonstance que celui-ci n'était pas titulaire du visa de long séjour exigé par les l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
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