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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303455_20240319
19 mars 2024
En défense, le préfet n'établit pas que la commission d'attribution du 23 août 2022 aurait été effectivement précédée d'un appel de pièce par le bailleur social. 7.
Juge social
DTA_2401736_20251208
8 décembre 2025
une information insuffisante ; elle a néanmoins déclaré correctement les revenus qu’elle tirait de son apprentissage et de ses contrats à temps partiels ; - la somme réclamée a été perçue par son bailleur
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
bail à ferme à M.
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
La commune de Bagneux, représentée par Me Peru, a produit des pièces, enregistrées le 11 décembre 2024.
Chambre DALO 14
DTA_2303399_20240322
22 mars 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Chambre DALO
DTA_2105996_20221109
9 novembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402494_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - son bailleur a engagé une procédure pour obtenir son expulsion du logement ; - elle a entrepris les démarches nécessaires pour tenter de remédier à l'insalubrité de son logement
3ème chambre
DTA_2301219_20230713
13 juillet 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
Par un arrêt du 6 avril 2022, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101483_20230522
22 mai 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
DTA_2101500_20230522
DTA_2406888_20250123
23 janvier 2025
Le 14 novembre 2024, le président de la commission a sollicité le bailleur social Action Logement Service pour lui faire une nouvelle proposition de logement. 5.
Magistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102928_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1. Il est constant que M.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404749_20251007
7 octobre 2025
de sorte qu’il occupe seul un logement devenu trop grand pour lui seul et qu’il a engagé des démarches en vue d’obtenir un changement via la bourse d’échange du logement social mis en place par le bailleur
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
La CAF de Paris, considérant que les deux allocataires vivaient en colocation a alors effectué un nouveau calcul d'APL en divisant le loyer par deux.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
Il permet ainsi de prendre en compte ce critère dans la recherche de logement et d'orienter l'attribution vers un logement adapté proposé par un bailleur social.
1ère chambre
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Kermorgant représentant la requérante, - et les observations de M. A représentant la commune de Ramatuelle.
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
En outre il résulte de l’instruction que le local dont s’agit a fait l’objet d’un nouveau bail conclu le 25 octobre 2013 avec une prise d’effet le 31 décembre 2013 dans les mêmes conditions juridiques
3ème chambre JU
DTA_2303009_20241121
21 novembre 2024
qu'un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier de la prime de déménagement et qu'elle a donc sollicité le concours d'un déménageur et demandé à son ancien bailleur
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