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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427962_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2431331_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416616_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
égard de l’objet de la demande de Mme B... qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413843_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306080_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424491_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215645_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106499_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421568_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413839_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413084_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de répondre à ses interrogations quant à l'attribution de ce marché et, ne s'adressant pas au tribunal, ne soumet pas à celui-ci les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400315_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision préalable tacite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204096_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'autorisation de travail est faite par l'employeur () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " Aux termes du II de l'article R. 5221-3 du même code :
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
motif que l'imposition contestée a fait l'objet d'un dégrèvement d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302340_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par ailleurs, il appartient au requérant qui sollicite l'intervention du juge des référés de préciser l'objet de sa demande et les mesures qu'il entend voir adopter. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302505_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Après avoir été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2020, elle a fait l'objet d'une expertise médicale le 8 juin 2021, à la demande du ministre des armées, par laquelle le médecin lui a reconnu
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301015_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ce dégrèvement porte sur le montant de 6 780 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103356_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit quant à l'objet de sa demande qui n'avait pas pour objet de faire reconnaître l'existence d'une rechute alors que les arrêts de travail
Source officiellePage 14 sur 18975