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2 829 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207280_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a pour effet de priver un jeune enfant de son père pour une durée de 3 ans.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105984_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D avec laquelle il a trois enfants à charge. Leur admission au séjour, en France en date du 23 octobre 2019 a entrainé un nouveau calcul de ses droits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202205_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " parent d'enfant français " ou " vie privée et familiale " ou "

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503072_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et familiale » et un document de circulation pour étranger mineur pour ses deux enfants ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211083_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

études et porte atteinte à son insertion sociale ; elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400178_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle indique que la requérante est la mère d'un enfant de nationalité comorienne né en 2009, et de deux enfants de nationalité française nés en 2016 et en 2021 à Mayotte de deux pères de nationalité française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501412_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le 13 juin 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfants français ainsi qu’au titre de ses liens privés et familiaux en France.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204898_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

portant la mention " parent d'enfant français " ou une carte de résident et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301742_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

N'Diaye fait valoir qu'il est le père d'une enfant française née le 8 février 2015 de son union avec une ressortissante française et qu'il a obtenu deux titres de séjour en qualité de parent d'enfant français

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300611_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort effectivement des pièces du dossier que le requérant a été pris en charge lorsqu'il était mineur par l'aide sociale à l'enfance et qu'il a suivi des études professionnelles pour devenir cuisinier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401693_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

la situation propre de l'enfant uniquement au regard du projet présenté par les parents et qu'elle a omis d'assurer la balance des avantages et inconvénients pour l'intérêt de l'enfant des deux modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303521_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme B avait déjà deux enfants, âgés de 16 et 11 ans, dont une fille qui a été victime d'agressions sexuelles de la part d'un compagnon de Mme B.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405581_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

qu'elle ne justifiait pas d'un visa de long séjour et que l'antériorité de sa prise en charge n'était pas démontrée.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504542_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504876_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

: (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500743_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509141_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... est fondé à demander l’annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé et, par voie de conséquence, des décisions prises sur le fondement de ce refus lui faisant obligation de quitter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207288_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les requérants soutiennent que la mesure d'éloignement prise à leur encontre privera leurs enfants de la prise en charge spécifique à laquelle ils ont accès en France du fait de leur état de santé.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2421377_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle s’est ensuite fondée sur l’absence d’information de sa hiérarchie de l’altercation le 5 février 2019 entre deux agents à l’extérieur de l’école devant les parents et les enfants, d’un accident subi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411940_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ".

Source officielle

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