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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207280_20230915
15 septembre 2023
d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a pour effet de priver un jeune enfant de son père pour une durée de 3 ans.
Juge Unique
DTA_2105984_20221230
30 décembre 2022
D avec laquelle il a trois enfants à charge. Leur admission au séjour, en France en date du 23 octobre 2019 a entrainé un nouveau calcul de ses droits.
1ère chambre
DTA_2202205_20220713
13 juillet 2022
le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " parent d'enfant français " ou " vie privée et familiale " ou "
Reconduite à la frontière
DTA_2503072_20251127
27 novembre 2025
et familiale » et un document de circulation pour étranger mineur pour ses deux enfants ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
études et porte atteinte à son insertion sociale ; elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive.
DTA_2400178_20240405
5 avril 2024
Elle indique que la requérante est la mère d'un enfant de nationalité comorienne né en 2009, et de deux enfants de nationalité française nés en 2016 et en 2021 à Mayotte de deux pères de nationalité française
DTA_2501412_20251222
22 décembre 2025
Le 13 juin 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfants français ainsi qu’au titre de ses liens privés et familiaux en France.
8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
portant la mention " parent d'enfant français " ou une carte de résident et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre
Eloignement 72 heures
DTA_2301742_20230407
7 avril 2023
N'Diaye fait valoir qu'il est le père d'une enfant française née le 8 février 2015 de son union avec une ressortissante française et qu'il a obtenu deux titres de séjour en qualité de parent d'enfant français
4ème chambre
DTA_2300611_20231005
5 octobre 2023
Il ressort effectivement des pièces du dossier que le requérant a été pris en charge lorsqu'il était mineur par l'aide sociale à l'enfance et qu'il a suivi des études professionnelles pour devenir cuisinier
DTA_2401693_20241112
12 novembre 2024
la situation propre de l'enfant uniquement au regard du projet présenté par les parents et qu'elle a omis d'assurer la balance des avantages et inconvénients pour l'intérêt de l'enfant des deux modalités
5ème Chambre
DTA_2303521_20240716
16 juillet 2024
Mme B avait déjà deux enfants, âgés de 16 et 11 ans, dont une fille qui a été victime d'agressions sexuelles de la part d'un compagnon de Mme B.
4ème Chambre
DTA_2405581_20250130
30 janvier 2025
qu'elle ne justifiait pas d'un visa de long séjour et que l'antériorité de sa prise en charge n'était pas démontrée.
DTA_2504542_20250723
23 juillet 2025
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
6ème chambre
DTA_2504876_20251021
21 octobre 2025
: (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
DTA_2500743_20250428
28 avril 2025
familiale " en qualité de parent d'enfant français.
3ème chambre
DTA_2509141_20260402
2 avril 2026
B... est fondé à demander l’annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé et, par voie de conséquence, des décisions prises sur le fondement de ce refus lui faisant obligation de quitter
10ème chambre
DTA_2207288_20221004
4 octobre 2022
Les requérants soutiennent que la mesure d'éloignement prise à leur encontre privera leurs enfants de la prise en charge spécifique à laquelle ils ont accès en France du fait de leur état de santé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421377_20251231
31 décembre 2025
Elle s’est ensuite fondée sur l’absence d’information de sa hiérarchie de l’altercation le 5 février 2019 entre deux agents à l’extérieur de l’école devant les parents et les enfants, d’un accident subi
7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ".
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