", alors qu'ils auraient pu déposer une demande de regroupement familial ; - les moyens des requérants sont dépourvus de fondement.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.

S'agissant de la demande de visa présentée par Mme F B G D : 7.

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».

à cet effet et, d’autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

A..., représentées par Me Azevedo, demandent au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 7 février 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) a refusé de délivrer à Mme

Il soutient que : - les intéressés occupent irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.

d’asile a été définitivement rejetée et la défenderesse se maintient irrégulièrement dans les locaux, malgré l’envoi d’une mise en demeure ; - la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l’objet

La commission de médiation de Paris a, par décision du 22 juillet 2021, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 3.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif de refus opposé à la demande de visa est celui tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas que le lien de filiation n’est établi

la situation du demandeur ".

Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Par une décision du 27 mai 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande au motif de l'insuffisance des ressources. 2.