CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303770_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307018_20240530
30 mai 2024
devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant le président du conseil départemental et l'a invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308371_20230829
29 août 2023
Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant
ORTA_2204576_20220922
22 septembre 2022
était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200307_20240418
18 avril 2024
d'Abilly (37) ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, aucun plan de masse n'a été joint à la demande de permis de construire alors que cette construction a été réalisée antérieurement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600770_20260127
27 janvier 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
1ère Chambre
DTA_2400639_20251127
27 novembre 2025
Une sanction disciplinaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la notification de la décision qui la prononce.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
Il en ressort que la décision en litige, qui ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière.
Eloignement urgent
DTA_2600725_20260204
4 février 2026
invité l’intéressé à faire valoir ses observations, le préfet a par l’arrêté attaqué du 24 décembre 2025, en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire de cinq années prononcée en tant que peine
ELOIGNEMENT
DTA_2209063_20221215
15 décembre 2022
E, ressortissant algérien né en 1996, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 septembre 2020 à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411635_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SELARL Aguttes et Perrine demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont
Reconduite à la frontière
DTA_2403553_20240627
27 juin 2024
A G, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judicaire
4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de
7ème Chambre
DTA_2004876_20230607
7 juin 2023
de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine
8ème chambre
DTA_2308150_20250611
11 juin 2025
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".
DTA_2401869_20240813
13 août 2024
Il soutient que : - la décision en litige est dépourvue de base légale ; l'obligation de quitter le territoire français en cause étant antérieure au 28 janvier 2024, seule l'ancienne version de l'article
DTA_2302204_20251211
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guyane de lui verser le revenu de solidarité active (RSA) pour les
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320861_20231024
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214090_20220921
21 septembre 2022
F A, représenté par Me Keravec, demande au président du tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays de destination en exécution d'une peine complémentaire
Page 14 sur 378