Sur l’intervention du syndicat : D’une part, contrairement à ce que fait valoir la commune, les conclusions présentées par le syndicat SUDCT 77 doivent être regardées comme des conclusions tendant

Le syndicat SUD Insee National et le syndicat CGT Insee-Genes demandent au tribunal d'enjoindre à l'INSEE de procéder au retrait de la réforme sur les permanences téléphoniques des PICs. 5.

a été introduite par le président du syndicat UET, qui n'a pas qualité pour le représenter ; - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat n'a pas, au regard de son objet statutaire, intérêt

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, le syndicat SUD éducation 35 et le syndicat CGT Rennes 2 demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Il soutient que : - les ouvrages publics installés devant la copropriété lui causent un dommage permanent ; - le syndicat des copropriétaires est fondé à rechercher la responsabilité de la commune

Il en sera fait une juste appréciation, en l'absence de contestation sérieuse de la part du Syndicat, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 26.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 16 janvier 2023, l'association Union nationale de la propriété immobilière 17 - Chambre syndicale des propriétaires

Il fait valoir que : - la requête du syndicat UNSA Polynésie est irrecevable : le syndicat ne démontre pas sa qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente procédure en produisant ses statuts ;

Par suite, l'exception de chose jugée opposée par le syndicat mixte défendeur doit être écartée.

Le syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant fait valoir que M.

A de l'absence d'emplois vacants au sein des services syndicaux, le président du syndicat lui a indiqué que, en conséquence et dans l'attente de sa réintégration, il serait placé en disponibilité pour

Par ailleurs, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la section départementale des Pyrénées-Atlantiques du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels

En l'absence de réponse, le Syndicat Union Experts Territoriaux a saisi la commission d'accès aux documents administratifs.

Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente

Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat SPASDIS-CFTC sont manifestement irrecevables.