Par une réclamation enregistrée le 16 décembre 2019 auprès du service des impôts des particuliers d'Albi, Mme D a contesté ces impositions, sollicitant leur réduction en excipant du fait que, tout en conservant

Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Mme B demande, à titre personnel, ainsi qu'au nom des autres copropriétaires, la décharge de ces impositions ainsi que de l'imposition relative à l'année 2023.

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

S’agissant de la loi interne : Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’

En application de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

cet impôt. 4.

Contestant le bien-fondé de cette imposition, l’intéressée a sollicitée le dégrèvement de cette imposition au titre de l’année 2021 et des années postérieures.

sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prise en compte d'un boni de fusion dans le rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires : S'agissant de la loi fiscale : 2.

(…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ».

Elle soutient que : - elle est en droit de renoncer à sa décision d’opter pour un assujettissement aux conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés dès l’année 2009 dès lors que cette décision

opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France () ".

le caractère exagéré de l'imposition.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

la réduction de l'imposition ".

La SCI Cepira a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2013 à 2020 dans les rôles de la ville de Colmar. Elle sollicite la décharge de ces impositions.

à l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été primitivement assujettie au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre des

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values