Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
visées par cet objet et qu’elle n’a pas cessé son activité en 2018 ; - l’administration ne peut remettre en cause le bénéfice de ce régime pour l’exercice 2018 au motif de la cession de son dernier actif
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2301318_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’actions).
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, ainsi que la décence sur la plage.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204122_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il fait valoir que : - la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France présente un champ d'action national qui ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
propriétaires ; 5° Les emprunts ; 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ; 7° L’ouverture et la modification des voies communales et places
Source officielle10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... a enseigné l’option cinéma-audiovisuel, faisant partie de l’enseignement optionnel « arts », à une classe de seconde durant les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 au sein du lycée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 14 janvier 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Mes Bourgognes, représentée par CMS Francis
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
placée en dehors du bénéfice du mécanisme de franchise de TVA. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000070_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
c'est-à-dire contre le plan local d'urbanisme lui-même.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201276_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - son obligation d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L. 222-1 et suivants ainsi que R. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l'aide
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme E a reçu en 1998, lors de la fusion des sociétés Noyange et Carrefour, des actions de la société Carrefour en échange des actions Noyange qu'elle détenait et a réalisé à cette occasion une plus-value
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502499_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207129_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option
Source officielle3ème chambre
DTA_2005483_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques que la commune de Bayonne est placée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104770_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
après avoir obtenu sa mutation à Mayotte, été affecté à titre provisoire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 au lycée d'enseignement professionnel de Dembeni dans la discipline " génie mécanique option
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme
Source officiellePage 14 sur 58