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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
chargée d'affaires au sein de la Compagnie ivoirienne d'électricité, elle a souhaité venir passer quelques jours de congés en France du 11 au 27 janvier 2024, qu'elle a obtenu un visa de tourisme et devait
6ème chambre
DTA_2515040_20260507
7 mai 2026
en 2017 à Talence dans le département de la Gironde, dont le préfet a pris à son égard une mesure d’éloignement du 17 mai 2017 à laquelle il s’est soustrait, puis qu’à son arrivée en région parisienne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309152_20231005
5 octobre 2023
Sans réponse à cette demande, en dépit d'une part, d'une relance de l'éducateur spécialisé du département des Bouches-du-Rhône en charge du suivi du dossier de M.
1ère chambre
DTA_2506835_20251014
14 octobre 2025
soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il est arrivé
5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
A a également sollicité du département sa mise à l'abri. En dépit de ces démarches, le requérant n'a été ni évalué, ni mis à l'abri par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Reconduite à la frontière
DTA_2202920_20220826
26 août 2022
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour : 8.
9ème chambre, JU
DTA_2308204_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504284_20260112
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le département de Vaucluse, représenté par la SCP BCEP avocat associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit
ORTA_2401686_20240221
21 février 2024
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403340_20240626
26 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 6.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2311142_20231114
14 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - La décision portant refus d'accorder un délai de départ
DTA_2401790_20240510
10 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, relève que le délai de départ volontaire a été refusé à M.
Eloignement urgent
DTA_2501569_20250317
17 mars 2025
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
3ème chambre
DTA_2401559_20240710
10 juillet 2024
B, qui est arrivé en France à l'âge de 19 ans, soutient être hébergé par sa sœur, bénéficiaire d'une carte de résident.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303666_20230802
2 août 2023
D un délai de départ volontaire.
3ème Chambre
DTA_2202357_20231010
10 octobre 2023
Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.
ORTA_2501506_20250306
6 mars 2025
ans le 19 novembre 2022, qu'ils ont eu un enfant, qu'elle travaille, qu'elle a déposé en décembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale devant
ORTA_2309863_20231026
A, mineur non accompagné de nationalité sénégalaise, né le 10 avril 2008, est arrivé à Marseille le 20 septembre 2023, au terme d'un parcours migratoire particulièrement éprouvant.
8ème chambre, JU
DTA_2211422_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire de trente jours : 21.
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