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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Saitel, dont le siège est en Italie, exerce une activité de vente de téléphones à destination d'acheteurs français sur des plateformes de vente en ligne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et l'opération taxable et qu'ils constituent, ainsi qu'il a été dit plus haut, une condition nécessaire à la validité de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408151_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... a consenti, le 10 juillet 2014 au profit de la commune de Gabriac, une promesse de vente d’une partie des deux parcelles mentionnées au point 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la vente réalisée à réméré a pour effet de replacer les parties dans la situation antérieure à la vente et entraîne la restitution de tout ou partie de l'impôt correspondant à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508774_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le 15 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de la Vendée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C B était associé, à hauteur de 23,75 %, de la société civile immobilière (SCI) Dona, dont le siège social est situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302678_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A B demande au tribunal administratif d'annuler les amendes et retraits de points de son permis de conduire pour les infractions commises à partir de la date de vente de son véhicule.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il indique avoir, à compter de l'année 2015, mis ce bien en vente avec possibilité de location.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601683_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, la requérante ne conteste pas que son activité relève de la vente de services.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et de vente de détail de nuit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande indemnitaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402388_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
cession ; 3°) d'enjoindre au maire de ne délivrer aucune autorisation d'urbanisme pour l'aménagement du site en parc d'attraction ; 4°) d'enjoindre au maire de suspendre tous travaux en cours ou à venir
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et du comportement hostile du maire vis-à-vis de ces ventes.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
S'il est vrai que la proposition de rectification du 26 septembre 2017 est sur ce point maladroitement rédigée et peut laisser à entendre que le service aurait commencé par reconstituer les recettes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires des produits transformés qu'elle vend dans son établissement au sein des rayons boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie à la découpe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... la somme de 93 000 euros en restitution du prix de vente, de 13 580 euros au titre des frais de notaire et de 24 965, 94 euros au titre des dommages et intérêts et que pour assumer le règlement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre en altérant les conditions de concurrence entre les opérateurs de la grande distribution, et à la liberté d'aller et de venir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300102_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C et à Mme D ; 2°) de condamner la commune de Huisseau-sur-Mauves à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'annulation de la promesse de vente consentie par ces derniers à son égard.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officiellePage 14 sur 1581