Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, estimer que le degré d’insertion professionnelle de la requérante

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant C de pouvoir suivre une instruction en famille car la décision en litige est mal fondée ; - il existe un doute manifeste

Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant A de pouvoir suivre une instruction en famille car la décision en litige est mal fondée ; - il existe un doute manifeste

Pour confirmer l'ajournement de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 26 avril 2025, présenté par le requérant, n'a pas été communiqué, sur le fondement de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation.

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. ". 3.

Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet au regard de sa situation professionnelle ; - il méconnaît

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ainsi que le caractère