Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

prestations.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

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maladie selon son décompte définitif de prestations, et 5 788, 56 euros à verser à la Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, selon son

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Aux termes de l'article 72 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales applicable à l'espèce en vertu des stipulations rappelées ci-dessus de l'article

Par une décision du 5 juillet 2022 le département de l'Eure a rejeté le recours du 14 décembre 2021 présenté par Mme C, mandataire judiciaire assurant la tutelle de M.

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

, / - l'admission au bénéfice d'une législation, / l'accès à l'assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance / à l'accomplissement de périodes d'assurance

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de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. () ".

Par une décision du 5 juillet 2022 le département de l'Eure a rejeté le recours du 27 décembre 2021 présenté par Mme C, mandataire judiciaire assurant la tutelle de Mme B, à l'encontre de la décision du

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 8 805,03 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ; 2°) d'assortir

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces () ".

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le rôle de la société requérante se limitait à un rôle d'intermédiaire et que la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement

A défaut, leurs prestations ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'assurance maladie. 7.

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