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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la dette de la SARL La Cerisaie est réelle, les prestations et achats ont été facturés à la SARL Cerisaie lors de leur prise en charge et une facture émise annuellement ; les provisions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
réalisées et admises par la personne publique jusqu'à la date de résiliation du marché, sous réserve de l'admission des prestations ", de sorte que la société requérante n'a droit qu'au paiement des prestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2000639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat d'une durée de quatre ans, le titulaire a demandé à la commune d'Orange le paiement des prestations liées aux impressions couleur réalisées par la collectivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
familiales à compter du 1er juillet 2010, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d'instance de Blois le 24 juin 2010.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pas constitutif d'une faute grave alors qu'elle correspond à des soins prescrits par un médecin ; le fait d'avoir transmis les mandats de paiement aux patients pour assurer le suivi comptable des prestations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304798_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au titre de ses droits à ces prestations, elle a perçu l'aide exceptionnelle de solidarité et l'aide exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600746_20260225
25 février 2026
25 février 2026
suspension de l'exécution de la délibération n°2025-62 du 29 septembre 2025 du conseil municipal du Muy autorisant le maire à signer une convention avec l'association diocésaine Fréjus-Toulon en vue du prêt
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202758_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer les sommes prêtées par sa fille ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme mise à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300444_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
19 le 17 avril 2020 et perdu son investissement de plus de 60 000 euros ; elle n'a plus eu d'activité jusqu'en janvier 2021 date à laquelle elle a créé une activité en Polynésie française ; elle est prête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; - le communiqué de presse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
justifier de la régularité de son séjour ; elle se trouve ainsi exposée à une exclusion immédiate du marché du travail alors que, mère isolée de six enfants mineurs, sans emploi et dépendante des prestations
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101500_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dont il a été irrégulièrement privé, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de le rétablir dans ses droits aux différentes prestations
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2301719_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, par retenues sur les prestations à venir.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - si l'activité de distribution de presse constitue une vente au détail, seule les commissions rémunérant cette activité peuvent être prises en compte, et non pas la totalité des
Source officiellePage 14 sur 3580