En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que les images de vidéosurveillance sont périodiquement effacées, ce qui la priverait d’un élément essentiel de preuve de sa chute, survenue sur

équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il le prive de la possibilité de se rendre à une audience prévue

Elle fait valoir que : - l’accident a été provoqué par la seule vitesse excessive du conducteur attestée unanimement par l’ensemble des témoins mais également par la longueur des traces de ripage et

décision attaquée ne bénéficie pas d'une délégation de signature ; - contrairement à l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et de l'article 27 du règlement intérieur de la CAP, les deux témoins

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; / e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend

sanction a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière : sa convocation à la visite médicale du 23 septembre 2021 est irrégulière au regard de la périodicité biennale desdites visites médicales prévue

au niveau du cou avant de le projeter contre une armoire tout en maintenant une pression sur ce dernier jusqu’à l’intervention de tiers témoins de la scène.

apportées sont déloyales, les faits allégués ne sont pas démontrés et ne reposent que sur des allégations dont aucun des auteurs n'a été appelé comme témoin lors de la séance du conseil de discipline

277,68 euros au titre des débours exposés en raison de l'accident, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Elle soutient que : - alors même qu'il n'y a pas de témoin direct de l'accident et que Mme B a fait preuve d'imprudence en conduisant une trottinette inadaptée, le défaut d'entretien de la voie n'est

Aux termes de l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

En troisième lieu, la requérante soutient qu'aucun autre témoin que celui cité par l'administration n'a été entendu.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans la version applicable au litige : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue

En troisième lieu, la mesure provisoire de suspension prévue par les dispositions législatives citées au point 2 ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues