du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

liées à l’exercice effectif des fonctions

des unités fonctionnelles pour lesquelles le paiement de la prime est prévu ; les critères d’attribution de la prime prévus au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes n’excluaient aucunement

, des fonctionnaires et des agents de droit privé.

Il soutient que le calcul de son IFSE est erroné dès lors que les primes qu'il a accumulées au cours de sa carrière auraient dû être prises en compte.

est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

l’arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière dès lors que, cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière dès lors que, cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Il soutient que : - la commune de Carrières-sur-Seine a commis une faute en le suspendant de ses fonctions ; - il a subi un préjudice financier du fait de la suppression de plusieurs de ses primes

prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis

dite prime " covid-19 ".

est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé. / () / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : / 1°

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique

1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique

ne peuvent bénéficier de primes et indemnités qui n'existeraient pas dans la fonction publique de l'Etat et leur montant ne peut être supérieur à celui versé dans la fonction publique de l'Etat ; - cette

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire doit être écarté, les décisions de modulation de prime n'étant pas au nombre des décisions prises en considération

d'Etat ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale

est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés