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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

intérieur, par ailleurs, le pouvoir du maire de fixer l’ordre du jour ne saurait lui permettre de faire obstacle à l’exercice effectif des droits reconnus aux élus par la loi et le règlement intérieur

intérieure de la société, en particulier aux prescriptions du règlement intérieur et, d'autre part, que la sanction qui a été prononcée à son encontre le 3 décembre 2013 y faisait expressément référence

intérieur du conseil municipal ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal modifiées par délibération du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune

portant règlement intérieur de l'institution : " Les sénateurs portent la parole des chefferies et des conseils coutumiers.

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intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les

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Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement du département du Territoire de Belfort ; - le code de justice administrative.