Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Lelièvre, représentant la SARL Automobile insulaire de récupération ainsi que celles de son gérant.

mal fondé car résultant d'une erreur de droit, dans la mesure où elle a été privée de la garantie instaurée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale en n'ayant pas été informée et n'ayant pu

Elles présentent à juger des questions similaires ou en lien. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le revenu de solidarité active : 4.

Par suite, il y a lieu de les joindre. Sur l'identification des décisions attaquées : En ce qui concerne la requête n°2205520 : 3.

sociale sans l'en informer avant de mettre en recouvrement les indus, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du même code ; * la procédure contradictoire a été méconnue, dès lors qu'elle n'a pas pu

Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’équipe pluridisciplinaire a rendu un avis sur la sanction envisagée le 4 décembre 2024.

que, compte tenu de son rang, elle était reçue au concours.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Dans ces conditions, et dès lors que le département de la Corrèze indique n'avoir pas saisi pour avis la commission de recours amiable de la demande de l'intéressé, M.

Dans ces conditions, et dès lors que le département de la Corrèze indique n'avoir pas saisi pour avis la commission de recours amiable de la demande de l'intéressé, M.

Dans ces conditions, et dès lors que le département de la Corrèze indique n'avoir pas saisi pour avis la commission de recours amiable de la demande de l'intéressé, M.

effectuer le stage de récupération de ses points ; il a effectué un stage de récupération de quatre points les 5 et 6 août 2022 dont il ignore s'il a été pris en compte.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2. M. B... bénéficiait du RSA.

Au demeurant, le requérant n’établit pas avoir sollicité auprès du département du Loiret la communication des documents précités. 21.

En cinquième lieu, Mme A, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, invoque une violation des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas pu comparaître devant l'autorité décisionnaire.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il