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Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

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travail et bulletins de salaire, et notamment d'un contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2022 pour un emploi d'employé magasin fabrication dans une société de fabrication, achat, vente, réparation

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articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation

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Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de

Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

du préjudice de vue esthétique, de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 3 590,73 euros au titre de la réparation de l'allée en raison des nombreux passages.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

et de réparation ou d'amélioration.