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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104261_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le bénéficiaire n'a pas renseigné la surface créée en page 3 du document Cerfa de la demande de permis de construire. Si M.
1ère Chambre
DTA_2103385_20231024
24 octobre 2023
En l'espèce, il ressort du plan de masse de l'état initial du terrain et du plan de coupe composant le dossier de demande de permis de construire que la surface du plancher aménagé du bâtiment projeté
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, la SAS La Plaine de Montaigu représentée par Me Desmorieux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
correspondantes ; - l'avis d'Enedis ne porte pas sur la puissance électrique réelle du projet, laquelle ne prend pas en compte l'installation photovoltaïque en toiture ; - les surfaces mentionnées
1ère chambre
DTA_2308567_20251014
14 octobre 2025
de plancher mentionnées dans le tableau des surfaces ne sont pas cohérentes avec le certificat de superficie privative produit, ni avec la nature réelle du projet, que le nombre de places de stationnement
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
Or, il ressort au contraire des vues aériennes et des cartographies produites au dossier qu'il s'agit d'un secteur constitué de maisons individuelles réparties de manière aléatoire et isolées les unes
DTA_1906518_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
Au surplus, il est relevé que la société ne conteste pas avoir eu connaissance de ces avis et il résulte de l'instruction qu'elle s'est acquittée de ces taxes dans les délais exigés.
DTA_2300073_20250304
4 mars 2025
de plancher minimale d'au moins 50 m² : () b/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante de plus de 100 m² l'extension sera limitée à 20 % de la surface de plancher existante
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société BHM Lormont a sollicité une surface de vente de 70 m² dans le cadre de la cession des droits commerciaux du lot attribué auparavant au commerce Le Nouveau
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que, contrairement à ce qui est soutenu, les indications reportées dans la notice prévue par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme
4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
4 300 m², répartie dans deux bâtiments ainsi que d'autres surfaces de stockage, couvrant une superficie totale de 15 750 m², à ciel ouvert.
5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
de vente alimentaire autorisées et n'emporte aucune modification au regard du secteur d'activité ; o la modification de la répartition des surfaces est légalement admise pour autant qu'elle ne s'accompagne
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
ou manifestement inutilisable au regard de l'usage prévisible.
DTA_2202763_20231124
24 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire du 18 décembre 2017 évoqué au point 1 a autorisé la création d'une " surface d'espace en pleine terre " représentant 40,25 % de
DTA_2101949_20230704
4 juillet 2023
En sixième lieu, M. et Mme A font valoir que c'est à tort que l'arrêté litigieux relève qu'il existe une incohérence dans la surface de plancher de 70 m² déclarée dans le formulaire Cerfa de la demande
7ème chambre
DTA_2006469_20230323
23 mars 2023
Par la présente requête, la SCI Faboel et la SARL Tarento demandent au tribunal de condamner la commune à réparer l'intégralité de leurs préjudices. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. 3.
Juge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
réelle de 789 m² pour une surface pondérée de 682 m² et dont le tarif au m² est de 6,10 €.
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que les nombreux plans de masse, de coupe et de façade permettent de déterminer la hauteur, le volume et la répartition des constructions projetées et d'apprécier leur
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