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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503076_20260409
9 avril 2026
A... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
A B, représenté par Me Ambroselli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de Beautheil-Saints a refusé le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2402836_20251120
20 novembre 2025
Dérogation et conditions de raccordement des eaux pluviales 39.1 Dérogation exceptionnelle pour le raccordement des eaux pluviales / Lorsque la gestion totale des eaux pluviales à la parcelle ou sur le
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301594_20240118
18 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Sainte-Suzanne et à M. B A.
1ère Chambre
DTA_1911487_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la signataire de la décision du 23 mai 2019 ne justifie pas de sa compétence ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a entrepris dans le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511719_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2202362_20230721
21 juillet 2023
A cet égard, l'ASL ne justifie pas du contenu du courrier recommandé qu'elle a adressé au préfet du Var le 2 décembre 2005, soit du reste avant l'intervention du décret du 3 mai 2006 portant application
2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
En l'espèce, il ressort de la décision litigieuse que le maire de la commune de Vence a entendu fonder la décision attaquée de refus de raccordement électrique de la parcelle appartenant à la société requérante
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
Ce raccordement donnera lieu à un contrôle de conformité qui devra être réalisé à tranchée ouverte par ses services. () / L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'ENEDIS a donné un avis
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504571_20251014
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Eure de lui communiquer le rapport
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100685_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car vide de meubles et non raccordé au réseau électrique ; - étant marchand de biens, elle n'a pas vocation à habiter les biens en
DTA_2012437_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté du maire de Vertou du 18 juin 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, Mme A B, 3e adjointe au maire, a reçu délégation à l'effet, notamment, de signer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300625_20230301
1 mars 2023
, que sa présidente a été mandatée par le conseil d'administration pour ester en justice, au regard de son objet social, de ses moyens d'action non statutairement limités, et de ce que le projet, de par
4ème Chambre
DTA_2205705_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle a intérêt à agir ; - elle est recevable dès lors qu'elle a respecté les formalités de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; -
2ème chambre
DTA_2201036_20230718
18 juillet 2023
pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant le service public, refuser le raccordement de la parcelle de la SCI Domaine de Neuvon et des consorts A au réseau public d'eau potable. 8.
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
Ainsi, quand, bien même le secteur aurait accueilli une ancienne carrière et présenterait un caractère " dégradé " par rapport à l'état antérieur à l'exploitation qui a cessé au début des années 2000,
6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
raccordés aux réseaux publics, cette irrégularité a été régularisée par la délivrance à M.
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme G la somme globale de 1 800 euros à verser à M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402593_20240515
15 mai 2024
Subra de Bieusses, greffier d'audience : -le rapport de M. A, -et les observations de Me Becquevort, représentant la SCI 3 S, qui a repris ses écritures.
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