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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203017_20230301
1 mars 2023
Par arrêté du 13 octobre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301067_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, après avoir reçu l'attestation destinée à Pôle emploi portant la mention " refus renouvellement CDD ", elle a informé son employeur qu'elle n'avait reçu aucune proposition de renouvellement
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
DTA_2418454_20251014
14 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Loire-Atlantique est compétent pour délivrer, et donc pour refuser un titre de séjour demandé par un étranger résidant, comme Mme F..., dans ce
2ème chambre
DTA_2202131_20250313
13 mars 2025
Du silence gardé sur cette demande est née, le 11 mai 2022, une décision implicite de refus de protection fonctionnelle dont M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505589_20250710
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, est entré en France le 8 août 2016.
1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
, dont l'intéressé avait connaissance.
6ème chambre
DTA_2200533_20231128
28 novembre 2023
Il s'est présenté à un second rendez-vous le 18 janvier 2022, toujours accompagné de son éducatrice ainsi que de son employeur.
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2306991_20240119
19 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2528703_20260205
5 février 2026
Or, d’une part, la demande d’autorisation de travail a été refusée à l’employeur par la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2024 et n’a pas été contestée.
DTA_2601785_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que le classement sans suite doit être regardé comme un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est privée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525443_20250911
11 septembre 2025
du 3 août 2025 par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur pour l'année 2024/2025, de corriger son état de service pour l'année
1ère chambre, JU
DTA_2110238_20230707
7 juillet 2023
Par une lettre du 18 juin 2021, le maire de Bussy-Saint-Georges a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande de reclassement et lui a remis une attestation de " suspension de contrat
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Feuillette 39 LLS (Feuillette), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement refusé
4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
à donner à cette affaire.
8e Section - MESD
DTA_2327518_20231204
4 décembre 2023
Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 6.
5ème Chambre
DTA_2406304_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A...
6ème Chambre
DTA_2013363_20241107
7 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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