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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203017_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par arrêté du 13 octobre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301067_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, après avoir reçu l'attestation destinée à Pôle emploi portant la mention " refus renouvellement CDD ", elle a informé son employeur qu'elle n'avait reçu aucune proposition de renouvellement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204853_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418454_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Loire-Atlantique est compétent pour délivrer, et donc pour refuser un titre de séjour demandé par un étranger résidant, comme Mme F..., dans ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202131_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Du silence gardé sur cette demande est née, le 11 mai 2022, une décision implicite de refus de protection fonctionnelle dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505589_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, est entré en France le 8 août 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003097_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, dont l'intéressé avait connaissance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il s'est présenté à un second rendez-vous le 18 janvier 2022, toujours accompagné de son éducatrice ainsi que de son employeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306991_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2528703_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Or, d’une part, la demande d’autorisation de travail a été refusée à l’employeur par la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2024 et n’a pas été contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601785_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que le classement sans suite doit être regardé comme un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525443_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

du 3 août 2025 par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur pour l'année 2024/2025, de corriger son état de service pour l'année

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2110238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par une lettre du 18 juin 2021, le maire de Bussy-Saint-Georges a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande de reclassement et lui a remis une attestation de " suspension de contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301320_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Feuillette 39 LLS (Feuillette), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement refusé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

à donner à cette affaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327518_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406304_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013363_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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