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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602430_20260401
1 avril 2026
tant qu’ils ont donné lieu à des mesures de recouvrement, et notamment : ( la mise en recouvrement de la somme de 13 642,58 euros résultant du titre exécutoire émis le 17 février 2026 ; ( les retenues
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 23.
5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
En application des règles retenues au point 6 et dès lors que, en l'espèce, l'état de santé de la victime induit de manière certaine des aménagements lourds de son domicile, il y a lieu de retenir le devis
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
Le ministère de l'éducation nationale, qui a reconnu l'accident imputable au service, ne conteste pas la matérialité des faits.
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
Quant au poste de cariste réclamé par l’intéressé, l’inspecteur du travail et le ministre ont retenu à juste titre que l’employeur ne démontrait pas qu’un tel poste ne serait pas disponible sur le site
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 et des cotisations primitives de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509711_20251127
27 novembre 2025
Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée
7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. ". 3.
5ème Chambre
DTA_2107436_20241126
26 novembre 2024
soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son service gestionnaire ne l'a pas informée des démarches à accomplir en cas de rechute ; - l'opération
1ère Chambre
DTA_2109108_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2401181_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a reconnu, dans le cadre d’une procédure pénale, avoir détourné des sommes au préjudice de son employeur, la Caisse de crédit mutuel d’Audun-le-Tiche.
3ème chambre
DTA_1901724_20220803
3 août 2022
Il bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité avec un taux d'invalidité retenu de 14,64 %.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
par l'ancien employeur de M.
DTA_2307472_20250703
3 juillet 2025
une retenue sur ses traitements à la suite de l'exercice de son droit de retrait et a effectivement opéré une retenue à hauteur de 2 045,77 euros ; 2°) d'enjoindre au CHRMT de lui reverser cette somme
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
C... par son employeur, la société Veolia, devait être considérée comme un revenu exceptionnel et a mis à la charge de l’intéressé une cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018, pour un
DTA_2100463_20230414
14 avril 2023
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203725_20230222
22 février 2023
La requérante, qui souhaite que sa pathologie soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
La SAS Rose et Violette exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
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