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3 267 résultats pour « retenue opérée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602430_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

tant qu’ils ont donné lieu à des mesures de recouvrement, et notamment : ( la mise en recouvrement de la somme de 13 642,58 euros résultant du titre exécutoire émis le 17 février 2026 ; ( les retenues

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TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 23.

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TA

5ème chambre

DTA_2300450_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En application des règles retenues au point 6 et dès lors que, en l'espèce, l'état de santé de la victime induit de manière certaine des aménagements lourds de son domicile, il y a lieu de retenir le devis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le ministère de l'éducation nationale, qui a reconnu l'accident imputable au service, ne conteste pas la matérialité des faits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Quant au poste de cariste réclamé par l’intéressé, l’inspecteur du travail et le ministre ont retenu à juste titre que l’employeur ne démontrait pas qu’un tel poste ne serait pas disponible sur le site

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TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 et des cotisations primitives de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509711_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder

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TA

2ème Chambre

DTA_2104610_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée

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TA

7éme chambre

DTA_2303894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. ". 3.

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TA

5ème Chambre

DTA_2107436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son service gestionnaire ne l'a pas informée des démarches à accomplir en cas de rechute ; - l'opération

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TA

1ère Chambre

DTA_2109108_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

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TA

1ère chambre

DTA_2401181_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a reconnu, dans le cadre d’une procédure pénale, avoir détourné des sommes au préjudice de son employeur, la Caisse de crédit mutuel d’Audun-le-Tiche.

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TA

3ème chambre

DTA_1901724_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Il bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité avec un taux d'invalidité retenu de 14,64 %.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2201708_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

par l'ancien employeur de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2307472_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une retenue sur ses traitements à la suite de l'exercice de son droit de retrait et a effectivement opéré une retenue à hauteur de 2 045,77 euros ; 2°) d'enjoindre au CHRMT de lui reverser cette somme

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324891_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

C... par son employeur, la société Veolia, devait être considérée comme un revenu exceptionnel et a mis à la charge de l’intéressé une cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018, pour un

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TA

3ème chambre

DTA_2100463_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

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TA

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203725_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

La requérante, qui souhaite que sa pathologie soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS Rose et Violette exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

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