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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Reims : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306144_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504258_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI CEMV 31, la SISA " 13 place Dupuy " et la commune de Toulouse au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société Management Synergy Limited, représentée par Me Aizac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314154_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels du 5 juillet 2017, la société Clutch a été autorisée par SNCF Mobilités, aux droits de laquelle vient la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'acte de vente du 21 décembre 2017, comme le soutiennent la commune de Gratentour et la SA HLM des Chalets, doivent être rejetées comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302373_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce et à la commune de Tours. Fait à Orléans, le 7 juillet 2023.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101646_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de refus tenant à ce que les commerces sont interdits en zone N est entaché d'erreur de droit, le plan local d'urbanisme de la commune autorisant le changement de destination en zone N.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103859_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

un assujetti à la TVA ayant agi comme tel ; - le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner avait pour seul objet de respecter le droit de préemption urbain dont disposait la commune de Lapeyrouse-Fossat

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La SARL " arc en ciel services " soutient qu'elle a été privée de la garantie procédurale, prévue par les dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, attachée à la saisine de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400395_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’ensemble du projet, qui, selon le site officiel otia.gov.pf accessible tant au juge qu’aux parties, débutera à une distance du rivage, non de 100 m et plus comme l’affirme la Polynésie française, mais

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une proposition de rectification du 30 novembre 2020 établie selon la procédure contradictoire, le service vérificateur a, notamment, entendu réintégrer au résultat net

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2201566 le 2 mars 2022, la commune de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301185_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quinsac, en tant qu'agent de l'Etat, de dresser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

référés de : - condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 1 241 065 euros HT, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ; - mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Eden Autos exerce l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les travaux prescrits concernent une partie commune de l’immeuble, de telle sorte que la procédure contradictoire est réputée complète auprès du seul syndic, au titre de l’article L.511-10 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A B, à la commune de Tourrettes-sur-Loup et à la société civile immobilière Saint-Antoine du Rialto.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106245_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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