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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Reims : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504258_20250730
30 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI CEMV 31, la SISA " 13 place Dupuy " et la commune de Toulouse au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société Management Synergy Limited, représentée par Me Aizac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314154_20230831
31 août 2023
Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels du 5 juillet 2017, la société Clutch a été autorisée par SNCF Mobilités, aux droits de laquelle vient la société
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'acte de vente du 21 décembre 2017, comme le soutiennent la commune de Gratentour et la SA HLM des Chalets, doivent être rejetées comme
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce et à la commune de Tours. Fait à Orléans, le 7 juillet 2023.
8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces.
2ème Chambre
DTA_2101646_20231017
17 octobre 2023
de refus tenant à ce que les commerces sont interdits en zone N est entaché d'erreur de droit, le plan local d'urbanisme de la commune autorisant le changement de destination en zone N.
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
un assujetti à la TVA ayant agi comme tel ; - le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner avait pour seul objet de respecter le droit de préemption urbain dont disposait la commune de Lapeyrouse-Fossat
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
La SARL " arc en ciel services " soutient qu'elle a été privée de la garantie procédurale, prévue par les dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, attachée à la saisine de la
1ère Chambre
DTA_2400395_20251104
4 novembre 2025
L’ensemble du projet, qui, selon le site officiel otia.gov.pf accessible tant au juge qu’aux parties, débutera à une distance du rivage, non de 100 m et plus comme l’affirme la Polynésie française, mais
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une proposition de rectification du 30 novembre 2020 établie selon la procédure contradictoire, le service vérificateur a, notamment, entendu réintégrer au résultat net
4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2201566 le 2 mars 2022, la commune de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quinsac, en tant qu'agent de l'Etat, de dresser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
référés de : - condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 1 241 065 euros HT, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ; - mettre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Eden Autos exerce l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
DTA_2517053_20251022
22 octobre 2025
les travaux prescrits concernent une partie commune de l’immeuble, de telle sorte que la procédure contradictoire est réputée complète auprès du seul syndic, au titre de l’article L.511-10 du code de
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A B, à la commune de Tourrettes-sur-Loup et à la société civile immobilière Saint-Antoine du Rialto.
3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
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