Vu les autres pièces du dossier.

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de salariés sur leurs lieux de travail et leur logement et que ces factures ne sont pas liées à des frais qui auraient été facturés à la clientèle.

Les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 novembre 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25%. Vu les autres pièces des dossiers.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 novembre 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25%. Vu les autres pièces des dossiers.

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demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de le maintenir en rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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de leur mère contrairement à leur intérêt supérieur et les maintient isolées au Sénégal alors que leur mère réside en France et bénéficie d'une carte de résidente ; * elle est entachée d'une erreur

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compte dans la même banque ou une autre banque à Genève ou ailleurs.

Il y a sollicité l'asile mais n'a pas mis à exécution la décision de transfert prise à son encontre le 30 juin 2020, qui aurait permis l'examen de cette demande par la Pologne, Etat auquel il avait demandé

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

B A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au fait de savoir si " les