lacunaire de son prénom, illisible de sa qualité et partielle de sa signature.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est signée par une autorité incompétente dès lors que le nom et la qualité de son signataire sont illisibles

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence, le nom du signataire étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée, faute de viser l'accord franco-algérien

Il ressort des pièces du dossier que la signature qui figure sur l'arrêté attaqué ne suffit pas à en identifier l'auteur. Ainsi, le nom et le prénom du signataire sont illisibles.

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la fonction de la personne signataire est illisible en méconnaissance de l’article L.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est signée de manière illisible, par une personne dont la compétence ne peut donc être vérifiée ; - il a fait l'objet de plusieurs

Il soutient que : Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que la signature de l'agent ayant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature, le nom et le prénom de son signataire est illisible

de l'acte d'engagement, du caractère illisible de la signature du contrat par l'attributaire ne permettant pas de vérifier de sa capacité à le signer ; la signature présente sur l'attestation de la directrice

Elle soutenait que : - la décision contestée est entachée d'un vice de forme en ce que le nom, la signature et la qualité du signataire sont illisibles ; - elle aurait dû percevoir une rémunération

Dès lors, le préfet de police n’apporte pas la preuve de la compétence du signataire de ladite décision.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de signature, dès lors que l’identité de son signataire est difficilement lisible et que sa qualité n’est pas mentionnée ; il est insuffisamment

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué, dont la signature est par ailleurs illisible, de sorte que rien ne justifie qu'il s'agit de celle de

C, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle ne reproduirait pas fidèlement l'exemplaire remis au requérant, ne permet pas d'identifier clairement son signataire, les mentions du tampon encreur

A B, qui soulève également le moyen tiré du vice de forme en ce que la signature de l'arrêté attaqué est illisible. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

En outre, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature

A qu'à l'endroit de la signature est apposé un tampon indiquant le prénom et le nom de l'agent signataire ainsi que sa qualité, mais que ces mentions sont illisibles, y compris sur la copie de la décision

En outre, si la signature ne comporte pas la qualité de son auteur il ressort des mentions contenues dans l'arrêté que le signataire était bien le préfet de la Gironde.

Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, de sorte que l'on ignore si son signataire a personnellement constaté

Le requérant soutient que la signature manuscrite de l'arrêté attaqué est illisible.