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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110060_20230119
19 janvier 2023
Il ressort de la même attestation que ces observations ont été transmises par courrier simple aux membres représentants du personnel par un courrier en date du 24 août 2021, soit également plus de deux
3ème chambre
DTA_1907419_20230216
16 février 2023
Par un courrier du 28 janvier 2014, la vérificatrice a proposé un nouveau rendez-vous le 27 février 2014.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408130_20241114
14 novembre 2024
Par la présente requête, la SAS Otipass demande au juge des référés d'estimer suffisante la garantie proposée. 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200900_20240124
24 janvier 2024
C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
1ère Chambre
DTA_2307334_20251016
16 octobre 2025
B... se fonde sur des propos tenus par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que celle-ci est présumée au regard de sa qualité d'acquéreur évincé ; alors qu'elle bénéficie d'une promesse synallagmatiques de vente
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202696_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme B ont déclaré avoir accepté une proposition d'affectation et indiqué que " la procédure peut prendre fin ".
DTA_2106052_20230331
31 mars 2023
ses collègues de travail et de l'inspecteur d'académie du rectorat de l'académie de Montpelier dont il établit la réalité notamment en raison d'une divulgation d'éléments concernant sa vie privée, de propos
6ème Chambre
DTA_2305221_20260115
15 janvier 2026
La proposition de rectification précise que « la société a présenté de simples lettres de relance postérieures à l’exercice de dotation des provisions, souvent sans mention de montant et pour la plupart
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309455_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire du 5 janvier 2026, la société Lexmark International, représentée par Me Carenzi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004496_20230209
9 février 2023
Par un courrier du 26 mai 2020, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. Par un courrier du 16 octobre 2020, la SA Supratec a décliné cette proposition.
ORTA_2102788_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2021, la Société Carrossoise de Travaux Publics a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
ORTA_2111296_20241128
28 novembre 2024
A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600119_20260318
18 mars 2026
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_2200332_20250221
21 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORTA_2204640_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
ORTA_2105898_20230414
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119831_20220818
18 août 2022
A et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été satisfaite dans le décret portant changements de noms du 6 juillet 2022.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
dénaturé son offre aux motifs que : * il n'a pas pris en compte sa capacité à intervenir avec une agitation allant jusqu'à 2,5 mètres de houle dans l'évaluation des sous-critères " organisation proposée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
La société Taiba soutient que : - l’administration n’a pas répondu à ses observations formulées en réponse à la proposition de rectification par un courrier du 6 novembre 2020 ; - elle ne lui a pas
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