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232 142 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200838_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les personnes morales opérant dans la zone franche économique peuvent opter pour le statut de non-résidents dans le cas où au moins 66 % de leur capital sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301061_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301062_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307960_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306380_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204244_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette Convention ne sera pas applicable : () (ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303930_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Commercio Italiana di Nizza, représentée par Me Pommier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajouté mis à sa charge pour la période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903671_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, au terme de laquelle des rappels en matière, notamment, de TVA lui ont été notifiés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

représentée par Me Sichov, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 28 840 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402366_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101038_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il a déposé, le 27 février 2019, une demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200079_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211404_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300515_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103467_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205097_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203254_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, en tant qu'elles portent sur la période postérieure au 27 avril 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102535_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle

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