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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les personnes morales opérant dans la zone franche économique peuvent opter pour le statut de non-résidents dans le cas où au moins 66 % de leur capital sont
4ème Chambre
DTA_2301061_20250925
25 septembre 2025
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2301062_20250925
8ème Chambre
DTA_2307960_20250325
25 mars 2025
de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
6ème Chambre
DTA_2306380_20240318
18 mars 2024
la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème Chambre
DTA_2204244_20240429
29 avril 2024
DTA_2203263_20240606
6 juin 2024
Cette Convention ne sera pas applicable : () (ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations
1ère chambre
DTA_2303930_20260305
5 mars 2026
Commercio Italiana di Nizza, représentée par Me Pommier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajouté mis à sa charge pour la période
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, au terme de laquelle des rappels en matière, notamment, de TVA lui ont été notifiés
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
représentée par Me Sichov, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 28 840 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période
2e Section - 2e Chambre
DTA_2402366_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
Il a déposé, le 27 février 2019, une demande de reconnaissance du statut d'apatride.
5ème chambre
DTA_2200079_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Reconduite à la frontière
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables
3ème chambre
DTA_2300515_20250327
27 mars 2025
de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
1ère Chambre
DTA_2103467_20230706
6 juillet 2023
11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2205097_20240221
21 février 2024
DTA_2203254_20250303
3 mars 2025
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, en tant qu'elles portent sur la période postérieure au 27 avril 2022.
DTA_2102535_20230328
28 mars 2023
1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
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