Vu les autres pièces du dossier et notamment celles adressées le 14 octobre 2025.

Par convention du 28 janvier 2022, le centre hospitalier sud francilien a conclu avec la société ATC une concession de service en vue d'assurer des prestations commerciales de type distributeurs automatiques

juridique et contentieux et, en cas d'empêchement, à Mme E, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, à l'effet de signer les actes relevant du domaine de compétence du service juridique et

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 7.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, cette possibilité est subordonnée au respect des autres conditions posées par ces mêmes dispositions.

de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Après avoir déclaré, le 27 décembre 2021, son activité de prestation de formation auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, elle a été référencée sur la plateforme publique " Mon compte Formation

Le département de la Haute-Saône soutient que l'indu est imputable à la requérante et qu'elle ne peut bénéficier d'une remise supérieure à celle déjà accordée. Vu les autres pièces du dossier.

(Professions libérales et activités diverses) : () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle

Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des

au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires ; le versement de l'indemnité pour services aériens est subordonné à la détention

C D, relevés par les services de police. Dans ces conditions, M. C D doit être regardé comme ayant travaillé pour le compte et sous l'autorité de Mme A.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le maintien de la décision en litige aurait pour conséquence d'entraîner la radiation de la société de prestations de services

La société Challancin accueil et services exerce des prestations pour le compte de sociétés.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ".

des prestations de coaching effectuées par le gérant de la société requérante auprès de sociétés suisses.

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

Vu les autres pièces du dossier.