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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
Le 15 mars 2023, l’administration fiscale a mis en recouvrement les suppléments d’impôts sur les sociétés à hauteur de 56 999 euros en droits et 3 076 euros en pénalités.
DTA_2302534_20250410
10 avril 2025
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
Wanderlust, représentée par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des suppléments
6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il
1ère chambre
DTA_2400977_20251106
6 novembre 2025
E... a perçu le supplément familial de solde (SUFA) à compter du mois de juin 2021 majoré lors de la naissance de l’enfant B....
2e Section - 2e Chambre
DTA_2307575_20251229
29 décembre 2025
B... au titre de l’année en litige comprenait une prime d’impatriation pour le montant allégué de 49 934 euros. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110982_20240418
18 avril 2024
Nelson Madiba Mandela à Cayenne (97300), ayant pour avocat Me Bidegainberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer le dégrèvement total des suppléments
2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
et n'a pas privé la requérante d'une garantie.
4ème chambre
DTA_2000623_20221226
26 décembre 2022
familial de traitement et les primes et indemnités définis dans les conditions suivantes : 1° Le grade est celui détenu par le fonctionnaire à la date d'accès à l'allocation spécifique ; 2° L'échelon
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
En mai 2019, alors qu’elle est affectée à l’académie de Paris, elle donne naissance à son deuxième enfant qui n’est pas pris en compte par l’académie de Paris dans le versement du supplément familial de
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités.
DTA_2300989_20260507
7 mai 2026
Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l’agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année ». 9.
7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
, de lui accorder le bénéfice d'un régime de retraite prenant en compte, dans le calcul de son supplément de retraite, la prime de sujétions spéciales à hauteur de 100 % pour les années passées au sein
1ère Chambre
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".
8ème chambre
DTA_2000729_20220715
15 juillet 2022
904,76 euros au titre des préjudices nés du non-respect du délai de prévenance applicable pour le non-renouvellement de son contrat de travail, d'autre part, d'une somme de 4 438,26 euros au titre du supplément
DTA_2303533_20250605
5 juin 2025
La société Cité Gourmande a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a pris en compte les extensions réalisées et déterminé la valeur locative foncière
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
édité ; -que le libellé de l'avis d'imposition est incertain ; -que l'action en recouvrement est prescrite ; -que l'administration n'a pas tenu compte de la décision de désolidarisation aux suppléments
5ème Chambre
DTA_2006050_20220718
18 juillet 2022
A en tant qu'elles portent sur la somme de 245 euros mises à charge au titre du supplément pour chambre individuelle. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402666_20260330
30 mars 2026
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence (…).
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
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