En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : Sur le transfert de bénéfices : 4.

Le 14 mai 2014, ces sociétés déclaraient avoir achevé les travaux de réhabilitation et d'extension objets du permis.

Si le requérant soutient que le 9 janvier 2024, date d'édiction de l'arrêté contesté, le délai de transfert résultant de son placement en fuite n'étant pas achevé et le requérant n'ayant pas sollicité

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités autrichiennes : 4.

Le vérificateur a, dès lors, conclu que la société française distributrice devait être regardée comme transférant indirectement des bénéfices en Italie.

en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, sur le fondement de l'article 20.5 du règlement n° 604/2013.

Par un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

B... dispose d’une formation générale en vente d’un volume de cinq-cent-soixante-dix heures et d’une formation en commerce et gestion des achats de produits alimentaires d’un volume de neuf-cents heures

transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale.

Placé en procédure " Dublin " après que les autorités allemandes ont été désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, il a été transféré à destination de l'Allemagne.

Par un arrêté du 17 juin 2025, dont Mme F demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé transfert auprès des autorités espagnoles.

A, un arrêté en date du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités bulgares dont le requérant demande l'annulation.

en sept ans et demi, dont certains l'ont éloigné de sa famille située en Normandie ; il n'est pas démontré que ces transfèrements répondaient à un motif d'intérêt général ; certains de ces transfèrements

B a contesté ces taxes en produisant un arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire précité avait transféré à M. A le bénéfice de l'arrêté de non-opposition du 3 juillet 2013.

Il ressort de ces jurisprudences que les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en vue d'une première

de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

A a acquis dans l'ensemble immobilier susvisé, une maison à usage d'habitation construite en l'état futur d'achèvement.

Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole./ La convention

Il ressort de ces jurisprudences que les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en vue d'une première