C A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de

Mme G, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.

A, un arrêté en date du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités bulgares dont le requérant demande l'annulation.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Sur la décision de transfert : 2.

C A, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Espagne en vue

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 5.

Par suite, les moyens tirés tant de ce que la décision de transfert attaquée est issue d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités croates à une demande de reprise en charge de M

Mme B, ressortissante angolaise née le 14 mars 1989, déclare être entrée irrégulièrement une première fois sur le territoire français le 30 avril 2019 et a fait l'objet d'un transfert vers le Portugal

La SAS Transports Brangeon soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée du droit d’exercer un recours hiérarchique ; - les impositions supplémentaires

D demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 7.

F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C G à l'effet de signer les arrêtés de transferts et d'assignation à résidence pris en application de la procédure Dublin

C est entré irrégulièrement en France le 2 février 2023.

Sur l'arrêté de transfert : 4.

est alors transférée à l'État membre requérant.