CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209221_20221006
6 octobre 2022
En application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401588_20240425
25 avril 2024
de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415417_20250310
10 mars 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2503624_20250829
29 août 2025
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
DTA_2404095_20260210
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516914_20250619
19 juin 2025
A une carte professionnelle de chauffeur de taxi au motif que l'article R. 3120-8-3° du code des transports prévoit que nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211214_20221208
8 décembre 2022
B de se rendre à Roissy-Charles de Gaulle en RER car il devait s'y rendre à 3 heures du matin, un horaire où les transports publics ne fonctionnent de toutes façons pas. Ainsi, il appartenait à M.
ORTA_2314648_20240115
15 janvier 2024
au profit de la société du Grand Paris les biens nécessaires à la réalisation sur le territoire de la Seine-Saint-Denis de la ligne 15/Est Orange du réseau complémentaire et du réseau de transport public
DTA_2403968_20260210
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305135_20240411
11 avril 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ou, a minima, les éléments relevant des critères d'attribution n°s 2 et 3 et la consistance des parcs affectés aux lots n°s 5, 8 et 9 de l'accord-cadre portant sur l'exécution de services de transports
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
interdit ; la continuité du service public de transports publics n'est plus assurée à raison de cette occupation ; l'occupation irrégulière des dépendances du domaine public de la CACL présente un risque
3ème chambre
DTA_2103251_20230303
3 mars 2023
Vignon ; dans sa réponse du 18 août 2020, le président du syndicat ne répond pas sur ce point ; - l'instauration du versement mobilité est conditionnée par l'organisation d'un service régulier de transport
ORTA_2214076_20240228
28 février 2024
B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert du centre
DTA_2004656_20230303
; dans sa réponse du 10 septembre 2020, le président du syndicat ne répond pas sur ce point ; - l'instauration du versement mobilité est conditionnée par l'organisation d'un service régulier de transport
2ème Chambre
DTA_2200063_20250409
9 avril 2025
républicaine dans la société française au sens des dispositions citées au point précédent, au motif qu'il a fait l'objet de condamnations notamment pour outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport
ELOIGNEMENT
DTA_2403900_20240423
23 avril 2024
d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de " paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions de trois agents d'un exploitant de réseau de transport
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510693_20260129
29 janvier 2026
Société des Grands Projets, la parcelle cadastrée section BL n° 475, emprise foncière située sur le territoire de la commune de Versailles nécessaire à la réalisation du métro automatique du réseau de transport
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302454_20231010
10 octobre 2023
des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport
Page 14 sur 2847