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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2411070_20241115
15 novembre 2024
Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu notamment des éléments figurant dans le procès-verbal d'audition de l'intéressé, qui a la qualité de victime dans une procédure pour vol
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401259_20240713
13 juillet 2024
Par ailleurs, il a été condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de vols avec effraction et de séquestration datés de janvier et février 2019, pour lesquels il a effectivement été
2ème chambre
DTA_2300069_20250116
16 janvier 2025
B a été interpellé le 7 août 2018 et le 19 novembre 2018 pour des faits de vols à l'étalage puis une seconde fois pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion pour lesquels il a été incarcéré
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600335_20260204
4 février 2026
A..., né en 1998 à Faget (Roumanie), de nationalité roumaine, a été interpelé et placé en garde à vue au commissariat de police de Tarbes, le 5 décembre 2025, pour des faits de tentative de vol par effraction
4ème chambre - 4/11
DTA_2303751_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris le 30 avril 2023 à une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois pour vol par effraction et qu'il constitue par conséquent,
Magistrat Mme RAISON
DTA_2504995_20250916
16 septembre 2025
D'autre part, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction, ni avoir été interpellé le 23 août 2025 pour des faits de détention de stupéfiants
Eloignement 72 heures
DTA_2203696_20220721
21 juillet 2022
rétention le 5 juillet 2022 dès sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de Gradignan, où il purgeait une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire et de vol
ORTA_2500621_20250419
19 avril 2025
sociale ou professionnelle depuis 2023, date à laquelle il a terminé sa scolarité, alors qu’il résulte en outre des pièces versées au dossier qu’il a été mis en cause en 2024 pour plusieurs faits de vol
3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
par la SCI G2L ne constituent pas, au vu des pièces produites, la conséquence d’un attroupement ayant dégénéré mais sont le fait de personnes ayant tiré profit du contexte national pour accomplir un vol
Reconduite à la frontière
DTA_2404338_20240506
6 mai 2024
formulaire de demande de titre de février 2017 il a précisé qu'il parlait tunisien et français, que dans un procès-verbal de police du 22 novembre 2022 établi dans le cadre d'une enquête de flagrance pour vol
Reconduites à la frontière
DTA_2501042_20250410
10 avril 2025
Elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement et a été interpellée le 28 mars 2025 pour des faits de tentative de vol par effraction, ruse ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404371_20250115
15 janvier 2025
Il a été interpelé le 19 décembre 2024 par les services de gendarmerie de Saulieu dans la Côte-d'Or, à la suite de faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et pour vol
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316506_20231009
9 octobre 2023
Il a été condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Nanterre et incarcéré le 9 mars 2023 pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
7ème Chambre
DTA_2208455_20230621
21 juin 2023
B a été, depuis son entrée en France en 2019, mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de recel de bien provenant d'un délit commis le 17 août 2019, de vol par effraction dans un local d'habitation
6ème Chambre
DTA_2504067_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été interpellée le 22 mai 2025 par les services de police bordelais pour vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210239_20230612
12 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a commis, le 31 octobre 2019, des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé
DTA_2601334_20260320
20 mars 2026
par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de vols par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et de recel
4ème chambre
DTA_2000590_20221013
13 octobre 2022
dont auraient disposé les agents de la police nationale pour contrôler son fichier STIC ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas l'auteur du prétendu vol
ELOIGNEMENT
DTA_2601061_20260203
3 février 2026
suivi d’une libération avant le 7ème jour commis le 24 mai 2017, de détention non autorisée de stupéfiants commis le 17 mai 2019, d’évasion commis le 9 décembre 2019, de vol par effraction commis le 28
Magistrat M.COMBOT
DTA_2401825_20240424
24 avril 2024
B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois par jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 19 décembre 2017 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu
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