Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

sa demande d'indemnisation préalable ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP, d'une part, de lui verser la différence entre les gratifications de stage dues et les salaires perçus pour les périodes de stage allant

par Me Tartanson, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la place en congé maladie ordinaire pour la période allant

Le magistrat désigné Alain Daguerre de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

le directeur régional adjoint de France Travail Hauts-de-France en vue du recouvrement d'une somme de 856,54 euros, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant

responsabilité limitée (SARL) du Ratentout demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14 269 euros demeurant à sa charge au titre de la période allant

Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Matoury de procéder au paiement des sommes dues au titre de son changement d'échelon pour la période allant

Le magistrat délégué, Alain C

l'introduction de la requête, la directrice de la CAF du Nord a accédé favorablement aux demandes du requérant et a procédé à l'annulation de la créance d'un montant de 4 582 euros pour la période allant

d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 286,02 euros pour la période allant

encontre le 4 août 2023 par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique en vue du recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 564 euros au titre de la période allant

décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Belfort lui a notifié le 6 septembre 2023 un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 814,04 euros pour la période allant

logement pour les mois de novembre et décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui verser l'aide personnalisée au logement à taux plein pour la période allant

Elle soutient que : - elle aurait dû être considérée comme étant placée en autorisation spéciale d'absence pendant l'épidémie de covid-19 sur la période allant du 30 avril 2020 au 9 juillet 2020 ainsi

conformément à l'avis rendu le 18 février 2021 par la commission de réforme hospitalière, et que par suite elle doit être placée en position de congé de maladie imputable au service pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

comme demandant au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental de l'Orne lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 389,05 euros pour la période allant

A B, représenté par l'association Alain Ottan - Marina Ottan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion