Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Les mille sources tirée du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et pécuniaires : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Bouches-du-Rhône : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 4. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Il y a par suite lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et, par suite, de rejeter ces conclusions. Sur les conclusions relatives aux aides personnelles au logement : 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bayonne : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées : 2.

Il soutient que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados : 4.