Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A est agent de la commune d'Andernos-les-Bains depuis l'année 2012 et a été titularisée le 1er mai 2014 au grade d'adjoint administratif territorial de deuxième classe.

La SCI a contesté cet indu par un courrier du 23 juillet 2023, lequel a été rejeté par la commission amiable de recours le 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

l’article L. 714-21 du code de la consommation ; qu’elle a réglé les loyers courants à compter de mai 2024 et que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir produit d’effet ; et enfin qu’elle a

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; -

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; - le décret

Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des conseillers municipaux doit être écarté.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que Mme D n'a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à son édiction

avec le service ; - elle méconnaît les articles 21 bis de la loi n°83-634 et 37-8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé pour invalidité