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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002589_20221230
30 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2100175_20230223
23 février 2023
sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à hauteur de 376 488 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
DTA_2100176_20230223
6ème Chambre
DTA_2105228_20230425
25 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Michel Perret de retirer du dossier individuel de Mme F la décision citée à l'article 1, dans un délai de deux mois à compter de la notification
1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212561_20230106
6 janvier 2023
suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2212561 le 29 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°
2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513153_20251128
28 novembre 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403545_20260119
19 janvier 2026
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2109035_20230328
28 mars 2023
de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302952_20240104
4 janvier 2024
dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros
Reconduite à la frontière
DTA_2401480_20240328
28 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 1.
DTA_2302089_20250528
28 mai 2025
Et aux termes de l'article 3 de ce même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
4ème Chambre
DTA_2103837_20220928
28 septembre 2022
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303126_20231009
9 octobre 2023
d'éventuels occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi qu'à démonter et enlever toute installation éventuelle, si ceux-ci ne libèrent pas la cellule B5 du bâtiment 1
5ème Chambre
DTA_2004263_20231121
21 novembre 2023
Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ; 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois
9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 410-10 du code de l’urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception
DTA_2206067_20230130
30 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400284_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522337_20250919
19 septembre 2025
aout 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
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