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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400312_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1231-7 du code civil, ces intérêts devant être majorés à compter du 8 mars 2022, date de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, en application de l'article L. 313-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; - la requête
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A d'une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203512_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il y a lieu de faire droit à la demande du fonds requérant, formée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, tendant à ce que l'indemnité mise à la charge du département de La Réunion, soit assortie
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
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