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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307774_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient que : - en juin 2023, des problèmes d'affaissement et tassements structurels ont été constatés dans les locaux situés 3, rue de la Noue Brossard à Chelles, dont elle est propriétaire et
8e Section - MESD
DTA_2217273_20220908
8 septembre 2022
D, ressortissant afgan né le 14 août 1998 à Kondôz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202539_20220706
6 juillet 2022
D B, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis consécutivement à la rupture des digues protégeant le domaine du château de Portets et à l'affaissement du
5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin
1ère chambre
DTA_2102205_20230921
21 septembre 2023
A à entreprendre en urgence une vidange afin de sauver les poissons.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217575_20230330
30 mars 2023
à la société " Rebitec ", anciennement " Rebillon, Schmit, Prevot " de faire, à ses frais avancés, tous travaux urgents et nécessaires tendant à la sécurisation et à la conservation du colombarium, afin
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322707_20250918
18 septembre 2025
2020 afin d'assurer le recouvrement d'une somme de 147,42 euros
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402745_20240917
17 septembre 2024
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Chaumousey et au département des Vosges de prendre toutes mesures utiles afin
DTA_2100736_20250124
24 janvier 2025
subvention de 260 142 euros qui lui avait été attribuée par convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station d'épuration située sur le territoire de la commune d'Afa
1ère Chambre (JU)
DTA_2306399_20250710
10 juillet 2025
511-19 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire aurait dû prendre un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l’article L. 511-10 du code de la construction afin
3ème chambre
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2019 sur le territoire de la commune de Brie présentait
2ème Chambre
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
Le projet comprenait notamment la création d'un plateau surélevé sur la chaussée de la route de Bourbourg, afin de ralentir la vitesse de circulation sur cette route départementale, notamment celle des
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2019 sur le territoire de la commune de Garat présentait
DTA_2103238_20240115
15 janvier 2024
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de Garat présentait
DTA_2102077_20240115
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de Dirac présentait
DTA_2102080_20240115
Afin de tenir compte de la cinétique lente des phénomènes de sécheresse géotechnique qui se manifestent sur plusieurs mois, la circulaire ministérielle précitée prévoit le recours à un SWI uniforme, chaque
DTA_2102081_20240115
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de La Couronne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504185_20250904
4 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de la société d'affinage et apprêts de métaux précieux.
8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin
5ème chambre
DTA_1905257_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, l'association AFASER déclare se désister de sa requête. II.
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