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l'existence d'un transfert de bénéfices au sens de cet article n'est pas établie ; l'administration n'a, à aucun moment, pu présenter le cas de pièces acquises à un prix majoré auprès de sa société grand-mère

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301674_20230811

Administratif

11 août 2023

notamment que le département de la Marne dispose de 1 193 places d'accueil pour les demandeurs d'asile avec un taux d'occupation au mois de juin 2023 de 98,7 %, soit le deuxième le plus élevé de la région Grand

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301675_20230811

Administratif

11 août 2023

Source officielle

7ème chambre

DTA_2306142_20240618

Administratif

18 juin 2024

Elle soutient que : - les manquements commis par l'AP-HM ayant conduit au décès de son grand-père sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'établissement ; - en conséquence, elle a

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7ème chambre

DTA_2203916_20240618

Administratif

18 juin 2024

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201119_20240328

Administratif

28 mars 2024

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

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7ème chambre

DTA_2411897_20250326

Administratif

26 mars 2025

F est atteinte d'une lésion malpigihienne intra-épithéliale de haut grade (CIN III) avec carcinome épidermoïde invasif, découvert en avril 2024, et qu'elle a subi une radiothérapie au sein de l'institut

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4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2021, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'activité de M.

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4ème Chambre

DTA_2208550_20250310

Administratif

10 mars 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Mestrius, avocate de la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2003672_20220916

Administratif

16 septembre 2022

établir que le centre des intérêts économiques des requérants y est situé dès lors qu'un seul des sept immeubles a été cédé et que les autres ne sont pas exploités ; s'il est vrai qu'ils ont réalisé un grand

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208576_20221228

Administratif

28 décembre 2022

directeur général de l'OFII et, à titre subsidiaire, par la préfète du Bas-Rhin, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et a pour effet de la placer dans une situation de grande

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4ème Chambre

DTA_2302056_20250729

Administratif

29 juillet 2025

- l'appréciation sommaire des dépenses est imprécise et sous-évaluée ; - le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas la décision de la mission régionale d'autorité environnementale du Grand-Est

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3ème chambre

DTA_2202450_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Enfin, les requérants, en se bornant à produire un ticket Z du 24 juillet 2017, ne contestent pas utilement les constats faits par le service selon lesquels une grande partie des tickets Z produits par

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3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

A l'appui de ses allégations, elle produit six formulaires de déclaration de contrat de prêt, les extraits du Grand livre justifiant selon elle les remboursements des emprunts ainsi que des attestations

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7ème chambre

DTA_2104904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné le Professeur A, chirurgien digestif, à fin d'expertise.

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7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

pouvait suffire ; - son état de santé s'est considérablement dégradé depuis l'intervention en cause avec des céphalées importantes, vertiges, pertes de la mémoire, de l'ensemble de ses cheveux et une grande

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301874_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Il avance notamment que le département de la Marne dispose de 1 193 places d'accueil pour les demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 98,7 %, soit le deuxième le plus élevé de la région Grand Est

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours

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3ème chambre

DTA_2502436_20251209

Administratif

9 décembre 2025

l’addendum au projet éducatif précise qu’il est dynamique, qu’il souhaite devenir footballeur professionnel et est amené à rencontrer des équipes nationales et internationales, et qu’il manifeste un grand

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3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Ce jugement avait rejeté la demande de décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés à la société STMicroelectronics Grand Ouest SAS au titre de l'année 2010, considérant

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