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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2400828_20240530
30 mai 2024
E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Albanie, l'aurait par ailleurs assigné à résidence.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501596_20250903
3 septembre 2025
conteste l'interdiction judiciaire du territoire français sur le fond au regard des arrêts de la chambre de l'instruction de Rennes du 29 mai 2020 qui émettait un avis défavorable à son extradition vers l'Albanie
1ère Chambre
DTA_2503788_20250619
19 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils aîné né en 2010 ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Albanie.
3ème Chambre
DTA_2306169_20240201
1 février 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis 2015, et de ce que ses parents vivent sur le territoire et qu'il n'a plus de liens avec l'Albanie.
ELOIGNEMENT
DTA_2305224_20230719
19 juillet 2023
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne peut pas effectivement bénéficier en Albanie
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210321_20221129
29 novembre 2022
La psychologue qui suit Mme C en France confirme la réalité de son traumatisme et précise que les symptômes anxieux qu'elle manifeste se rattachent à la crainte de devoir revenir en Albanie, à proximité
Juge unique 3
DTA_2208355_20230120
20 janvier 2023
Le préfet verse à l'appui un courriel émanant d'un médecin inspecteur de santé publique et indiquant que le traitement contre l'hépatite B est disponible en Albanie.
DTA_2208552_20221123
23 novembre 2022
D, assisté de Mme C, qui précise qu'il a vécu en Albanie pendant 5 ans avec sa compagne avant d'entrer en France, qu'ils ont eu un enfant né le 1er octobre 2020 à Toulouse mais qu'il n'est pas en mesure
JU 9ème chambre
DTA_2204562_20220923
23 septembre 2022
désignant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203679_20230209
9 février 2023
Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 4.
5ème chambre
DTA_2209598_20230404
4 avril 2023
Son époux ainsi que ses deux filles majeures sont également en situation irrégulière sur le territoire français, tandis que sa plus jeune fille, âgée de quinze ans, pourra l'accompagner en Albanie, où
DTA_2207376_20221216
16 décembre 2022
Ils font valoir, d'une part, qu'ils ne peuvent vivre en Albanie en raison de leur appartenance à la communauté égyptienne d'Albanie et des menaces dont ils ont fait l'objet par l'ancien employeur de M.
2ème chambre
DTA_2302405_20230713
13 juillet 2023
B a levé le secret médical et fait valoir être atteint du virus de l'hépatite B, qui nécessite la prise quotidienne d'un traitement par Viread et qu'au regard du système de santé en Albanie et de la pénurie
DTA_2205901_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne séjournaient en France que depuis quelques mois, à la date des décisions attaquées, après avoir vécu l'essentiel de leur vie en Albanie.
6ème Chambre
DTA_2205500_20230707
7 juillet 2023
B ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie.
Reconduite à la frontière
DTA_2204936_20220711
11 juillet 2022
A F, né le 27 mars 1982 en Albanie, de nationalité albanaise, a été interpelé, en provenance de Belgique, par les services de police, sur le littoral dunkerquois, dont il n'est pas contesté qu'il est connu
1ère chambre
DTA_2308330_20240206
6 février 2024
alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux ne pourra accéder aux soins nécessités par son état de santé en cas de retour en Albanie
DTA_2309156_20231103
3 novembre 2023
A fait valoir qu'il est marié, qu'il est venu en couple en France en 2020, qu'ils ont un enfant et qu'il n'a plus de famille en Albanie.
DTA_2309159_20231103
B fait valoir qu'il est en France depuis le mois d'octobre 2020 et n'a plus de famille en Albanie.
DTA_2403376_20240809
9 août 2024
Par ailleurs, Mme B ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, l'Albanie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
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