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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
santé ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005051_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle la commission des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentés par Me Prélaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500073_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R.612-5-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106689_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907977_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B D, agissant en leurs noms ainsi qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, C et E D, représentés par Me Behechti, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401147_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2023 dans des conditions inconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305447_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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