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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402922_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute
Source officielle8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302072_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 12
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505877_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle10ème chambre
DTA_2214147_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La requérante doit, donc, être regardée comme demandant l'annulation de cette seule décision, laquelle s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire, en application de l'article D. 312-3 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508199_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207949_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210614_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D et Mme E, représentés G Me Le Floch, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administration, l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314503_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
G B, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302476_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602464_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403128_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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