Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler, l'arrêté du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (ci-après SDIS) du 13 octobre 2022, notifié le 9 janvier 2023,
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2100450_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 23 février 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, à la supposer établie, la méconnaissance du délai prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail pour la communication de l'ordre du jour aux membres du CSE est sans effet sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Daguerre de Hureaux a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2022.
Source officiellePage 15 sur 1310